Conditions générales d’utilisation

Date de mise à jour : 22 juin 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NORMAE met à disposition sa plateforme destinée à structurer, diffuser, suivre et tracer des actions pédagogiques, de conformité, de prévention et de preuve d’audit.

La plateforme permet notamment d’identifier des besoins, de qualifier des impacts, de sélectionner ou organiser des réponses pédagogiques, de diffuser des actions, d’en suivre l’exécution et d’en conserver les éléments de preuve utiles au pilotage, à la conformité et au contrôle interne.

2. Éditeur

La plateforme est éditée par NORMAE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 105 873 608 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Le président de NORMAE est Monsieur Yasser Retayli.

Adresse de contact : contact@normae.ai.

3. Définitions

Au sens des présentes CGU :

• « Plateforme » désigne la solution logicielle NORMAE accessible en ligne.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée à accéder à la Plateforme.
• « Client » désigne toute personne morale ayant souscrit ou souhaitant souscrire aux services NORMAE.
• « Services » désigne les fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme.
• « Contenus » désigne l’ensemble des données, documents, informations, historiques, rapports, affectations, suivis et preuves traités dans la Plateforme.

4. Acceptation

L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Tout Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme dans un cadre professionnel et dans le respect des présentes dispositions.

5. Accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs autorisés par NORMAE ou par le Client concerné.

L’accès peut nécessiter la création d’un compte, l’utilisation d’identifiants personnels ou une intégration avec des services tiers, notamment des outils de l’environnement Microsoft.

NORMAE se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre tout ou partie de l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique ou en cas d’utilisation non conforme.

6. Usage autorisé

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, licite et conforme à sa destination.

Sont notamment interdits :

• tout accès frauduleux ou tentative d’accès non autorisé ;
• toute atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
• toute extraction, copie, reproduction ou exploitation non autorisée de la Plateforme ou de ses contenus ;
• toute utilisation contraire aux lois et règlements applicables ;
• toute introduction de programme malveillant ou de code susceptible de porter atteinte à la Plateforme.

7. Comptes et sécurité

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et réservés à l’usage exclusif de leur titulaire.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

En cas d’utilisation non autorisée, de perte ou de compromission présumée, l’Utilisateur doit en informer sans délai NORMAE ou l’administrateur désigné par son organisation.

8. Données et contenus

Le Client et les Utilisateurs demeurent responsables des contenus, données, documents et informations qu’ils intègrent ou exploitent via la Plateforme.

Ils garantissent disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires à leur traitement.

NORMAE n’est pas responsable du contenu des données importées ou créées par les Utilisateurs lorsqu’elles proviennent du Client ou de tiers sous sa responsabilité.

9. Données personnelles

L’utilisation de la Plateforme peut impliquer le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des accès, des affectations, des suivis, des relances, des historiques et des preuves d’exécution.

Ces traitements sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité de NORMAE.

Pour toute question relative à la protection des données, les demandes peuvent être adressées à contact@normae.ai.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses fonctionnalités, ses interfaces, son organisation, ses contenus propres, ses éléments graphiques, ses marques, dénominations, logiciels, bases de données et documents associés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de NORMAE ou de ses partenaires et concédants.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Hébergement et sous-traitance technique

La Plateforme est hébergée sur l’infrastructure Microsoft Azure en France. Microsoft indique disposer de centres de données en France et encadrer la protection des données par ses engagements contractuels, sa documentation de confidentialité et ses mesures de sécurité physique et logique.

NORMAE peut recourir à des sous-traitants techniques pour l’exploitation de ses services, notamment Microsoft et TrendIT.

Ces sous-traitants n’interviennent que dans la limite nécessaire à l’hébergement, à la maintenance, au support, à la sécurité, à l’exploitation technique ou à l’amélioration des services.

12. Disponibilité

NORMAE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, NORMAE ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur ni interruption.

La Plateforme peut être temporairement indisponible en cas de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique ou d’événement indépendant de la volonté de NORMAE.

13. Responsabilité

NORMAE est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture de la Plateforme.

NORMAE ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
• d’un paramétrage inadapté ;
• d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou du Client ;
• d’un dysfonctionnement de services tiers ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une perte indirecte telle qu’une perte de chance, de chiffre d’affaires, d’image ou de données, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Suspension et résiliation

NORMAE peut suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU, de risque pour la sécurité ou d’usage illicite.

Le Client peut également restreindre ou supprimer l’accès de ses Utilisateurs selon ses propres règles internes.

15. Modification des CGU

NORMAE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence des juridictions du ressort de Paris.

17. Contact

Toute demande relative à la Plateforme ou aux présentes CGU peut être adressée à l’adresse suivante : contact@normae.ai.